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Décisions des tribunaux
M-22.1, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire
Article 5
Versions de la disposition
5. Tout supérieur hiérarchique du fonctionnaire autorisé à signer un document en vertu du présent règlement est également autorisé à signer ce document.
Pour l’application du premier alinéa, un sous-ministre adjoint ou associé est également autorisé à signer un document comportant une dépense n’excédant pas 100 000 $ même si l’autorisation accordée au fonctionnaire de signer ce document est assortie d’une limite monétaire inférieure à ce montant.
5. Tout supérieur hiérarchique du fonctionnaire autorisé à signer un document en vertu du présent règlement est également autorisé à signer ce document.
En vig.: 2019-09-12
5. Tout supérieur hiérarchique du fonctionnaire autorisé à signer un document en vertu du présent règlement est également autorisé à signer ce document.
